Commande Publique Exécution de travaux

Réfection d’un ouvrage d’art suite à des désordres

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5814.

Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel pour la réfection d’ouvrages d’art ?

La transaction est définie, par l article 2044 du Code civil, comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle...

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