Commande Publique Exécution de travaux

Réfection d’un ouvrage d’art suite à des désordres

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5814.

Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel pour la réfection d’ouvrages d’art ?

La transaction est définie, par l article 2044 du Code civil, comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X