Urbanisme - aménagement

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015
• JO du 10 juillet 2015 – NOR: PRMX1512459D

Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.
Objet : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au...

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