Urbanisme - aménagement

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015
• JO du 10 juillet 2015 – NOR: PRMX1512459D

Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.
Objet : réduction des délais d’instruction des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X