Droit Commercial

Redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

ARRÊTÉ du 10 juin 2015 modifiant l’arrêté du 24 avril 2008
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 13 juin 2015 – NOR: EINI1511451A

Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : taux et modalités de...

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