Fiscalité

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 22 mai 2015 – NOR: DEVT1502931D

Publics concernés : collectivités territoriales ; professionnels du stationnement ; usagers de la route.
Objet : modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X