Fiscalité

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 22 mai 2015 – NOR: DEVT1502931D

Publics concernés : collectivités territoriales ; professionnels du stationnement ; usagers de la route.
Objet : modalités de mise en œuvre de la décentralisation du...

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