Logement

Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux

DÉCISION n°2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 25 janvier 2015 – NOR: CSCX1502093S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux différences de règles de récupération des charges locatives dans les immeubles appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré selon le mode de chauffage collectif auquel il est recouru.

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