Règles Techniques

Rectification des caractéristiques techniques requises pour l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique des pompes à chaleur double service

Arrêté du 17 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 février 2016 – NOR: FCPE1602008A

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d’équipements de l’habitation...

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