Urbanisme - aménagement

Rectificatif à l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 06 août 2016 – NOR: ETLL1511519F

Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2015, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page...

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