Social

Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Décret n°2016-193 du 25 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 février 2016 – NOR: FCPS1530181D

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Objet : modalités de calcul et recouvrement des cotisations et ...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X