Social

Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Décret n°2016-193 du 25 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 février 2016 – NOR: FCPS1530181D

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Objet :...

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