Urbanisme - aménagement

Recours à un architecte : le seuil de 150 m2 fixé

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 16 décembre 2016 – NOR: MCCB1625185D

Ce décret fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le...

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