Social

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 23 décembre 2016 – NOR: ECFI1618492R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci « a pour objet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »). Elle est entrée en vigueur le 17 janvier 2014.
Les modifications apportées par la directive 2013/55/UE précitée, dont le délai de transposition est le 18 janvier 2016, visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Son champ d’application est très large et couvre la quasi-totalité des professions réglementées dont l’accès et l’exercice sont soumis à des qualifications...

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