Logement

Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l’Union européenne pour pouvoir exercer en France les activités relatives à des opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce

Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 19 octobre 2016 – NOR: JUSC1609229D

Publics concernés : personnes exerçant les activités de transaction et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » : agents immobiliers,...

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