Droit Commercial

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : la période de prise en compte des intempéries allongée pour le Cher, l’Indre et la Meurthe-et-Moselle

Arrêté du 15 juin 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 16 juin 2016 – NOR: INTE1616446A

« Les dispositions de l’arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l’état de...

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