Droit Commercial

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les Bouches-du-Rhone et le Puy-de-Dôme du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015

Arrêté du 26 juin 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 08 juillet 2017 – NOR: INTE1714657A

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