Droit Commercial

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 1er février 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 02 mars 2016 – NOR: INTE1601549A

Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans les communes cités en...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X