Droit Commercial

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

ARRÊTÉ du 5 juin 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 07 juin 2015 – NOR: INTE1511990A

Cet arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans 38 communes à la suite de mouvements de terrain ou d’inondations et de...

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