Administration

Recodification des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 01 avril 2016 – NOR: AGRS1531260R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci est « prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et de l’article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a pour objet la recodification des dispositions applicables à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Cette recodification était nécessaire dans la mesure où l’organisation des dispositions relatives à l’outre-mer au sein des différents livres du code rural et de la pêche maritime était très disparate et où nombre de ces dispositions méconnaissaient les évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999 et de la Polynésie française depuis 2004 ainsi que la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Suivant les préconisations de la Commission supérieure de codification dans son rapport annuel pour 2014, la présente ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime.
Chacun de ces titres est réorganisé en plusieurs chapitres déclinant les dispositions spécifiques applicables aux collectivités, selon leur statut et le régime qui leur est applicable.
Sauf exception, un premier chapitre regroupe les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et soumises au principe d’identité législative, c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Les trois collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par l’article 74 de...

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