Administration

Recodification des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 01 avril 2016 – NOR: AGRS1531260R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci est « prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et de l’article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour...

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