Droit Commercial

Recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 30 juin 2016 – NOR: EINC1608218D

Publics concernés : services de l’Etat, entreprises et particuliers.

Objet : recodification de la partie réglementaire du code de la consommation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 sous réserve des dispositions de l’article 11 qui prévoient des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions issues du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable pour les...

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