Droit Commercial

Recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 30 juin 2016 – NOR: EINC1608218D

Publics concernés : services de l’Etat, entreprises et particuliers.

Objet : recodification de la partie réglementaire du code de la consommation.

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