Logement

Recharges électriques et local vélos : tous les bâtiments concernés en 2017

Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 16 juillet 2016 – NOR: LHAL1530937D

L’article 41 de la loi LTE du 17 août 2015 prévoit «l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement...

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