Logement

Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales

DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015
• Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
• JO du 05 septembre 2015 – NOR: VJSV1516539D

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite « Lamy » prévoit que « dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale...

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