Urbanisme - aménagement

Quels sont les pouvoirs du maire pour redynamiser le commerce de proximité?

Réponse ministérielle du 7 juin 2016
• QE n°93979 de François Asensi – JOAN du 7/06/16

Interpellé par le député de Seine-Saint-Denis Francois Asensi, le ministère de la Ville est venu rappeler les divers outils juridiques au service des maires pour sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité dans leurs communes. Mis en place par la loi du 2 août 2005 dite « loi Dutreil », le droit de préemption commercial figure en tête de ces instruments de lutte contre la disparition progressive des commerces et artisans en centre-ville. Les communes disposent ainsi de la possibilité, dans un périmètre arrêté, d’acquérir de façon prioritaire des fonds commerciaux ou artisanaux, des baux...

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