Urbanisme - aménagement Domaine public

Quels sont les pouvoirs de l’administration pour résilier une autorisation d’occupation du domaine public en cas de défaillance de l’occupant?

 Réponse ministérielle du 7 janvier 2016
• Ministère de la justice
• QE n° 13075 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 7/01/16

A l’occasion d’une question écrite, le ministère de la Justice a détaillé les différents possibilités offertes aux personnes publiques ayant accordé une autorisation d’occupation du domaine public pour se défaire de son occupant défaillant. Le ministère rappelle que si l’article L.622-21 du Code de commerce pose le principe de la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective, la résiliation de l’autorisation d’occupation du domaine public ne s’analyse pas comme une action en justice et ne relève donc pas de ces dispositions. Ainsi,...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X