Urbanisme - aménagement Domaine public

Quels sont les pouvoirs de l’administration pour résilier une autorisation d’occupation du domaine public en cas de défaillance de l’occupant?

 Réponse ministérielle du 7 janvier 2016
• Ministère de la justice
• QE n° 13075 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 7/01/16

A l’occasion d’une question écrite, le ministère de la Justice a détaillé les différents possibilités offertes aux personnes publiques ayant accordé une autorisation d’occupation du domaine public...

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