Urbanisme - aménagement Autorisations de travaux en espaces protégés

Quelles conséquences pour les communes de l’irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France ?

 Réponse ministérielle du 1er janvier 2015 
• Ministère de la culture et de la communication 
• QE n° 11249 – JO Sénat du 17/04/14 – Réponse du 01/01/15 

Une réponse ministérielle précise les conséquences pour les communes de l’irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France, dans le cadre d’autorisations de travaux en espaces protégés :

Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les architectes des bâtiments de France (ABF), correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 font l’objet d’un avis qui lie l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux, notamment les projets situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé.

La procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l’autorité compétente de contester l’avis émis par l’ABF avant toute éventuelle saisine du juge administratif. On dénombre un peu moins de 100...

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