Marchés Privés Forclusion décennale

Quand la faute dolosive prolonge la responsabilité du constructeur

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Retrouvez l’une des trois décisions de jurisprudence marchés privés  commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5868.

Un maître d’ouvrage entreprend la rénovation d’un manoir du Moyen Age. Après expiration du délai de responsabilité décennale, le plancher haut de l’étage s’effondre et l’occupant chute à l’étage...

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