Social

Qualité d’artisan et au répertoire des métiers

DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 04 juillet 2015 – NOR: EINI1509171D

Publics concernés : personnes soumises à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application du I de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative à la...

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