Social

Qualité d’artisan et au répertoire des métiers

DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 04 juillet 2015 – NOR: EINI1509171D

Publics concernés : personnes soumises à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application du I de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l’artisanat, chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région, Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).
Objet : modification du décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers en application des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
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