Social

Qualifications professionnelles : mise en œuvre de l’obligation générale de qualification

Décret n°2017-767 du 4 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 06 mai 2017 – NOR: ECFI1700189D

Publics concernés : professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Objet : évolution des modalités d’application de...

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