Fiscalité

Publicité foncière et enregistrement : la liste des services des impôts des entreprises chargés de recouvrer les droits et pénalités fixée

Arrêté du 20 octobre 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 03 novembre 2017 – NOR: CPAE1730337A

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