Logement

Publicité foncière : champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents

Arrêté du 2 juin 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 13 juin 2017 – NOR: CPAE1716114A

Publics concernés : les notaires.
Objet : définition du champ d’application de l’obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d’un fichier immobilier...

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