Administration

Publication en ligne des documents administratifs

Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016
• JO du 30 décembre 2016 – NOR: PRMJ1632826D

Un décret d’application de la loi Lemaire, entrant en vigueur au 1er janvier, précise les administrations qui sont exonérées de l’obligation de...

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