Environnement

Publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 (1)

DÉCRET n°2015-745 du 26 juin 2015
• Ministère des affaires étrangères et du développement international
• JO du 28 juin 2015 – NOR: MAEJ1514167D

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