Logement

PTZ : les conditions pour 2017

Décret n°2017-592 du 20 avril 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 22 avril 2017 – NOR: LHAL1702777D

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Objet : conditions d’attribution et modalités des PTZ.
Entrée en vigueur : la modification des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont...

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