Logement

PTZ consentis pour financer la primo-accession à la propriété dans le cas où l’emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème

DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 18 octobre 2015 – NOR: ETLL1510001D

L’article 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession, de pouvoir...

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