Social

Prud’hommes: le nouveau mode de désignation des conseillers acté pour 2017

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 01 avril 2016 – NOR: ETST1601550R

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014, cette ordonnance définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue de...

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