Social

Protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi

DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 01 janvier 2015 – NOR: AFSS1430219D

Publics concernés : personnes bénéficiant d’une action d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi.

Objet : extension de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la...

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