Administration

Prorogation du délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
• JO du 18 juin 2015 – NOR: PRMD1513894A

L’obligation de mettre en œuvre le nouveau référentiel de sécurité (RGS) version 2 approuvé par l’arrêté de 13 juin 2014 est prorogée d’un an. Désormais, les autorités administratives...

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