Administration

Prolongation pour une durée d’un an des fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Décret n°2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 16 octobre 2016 – NOR: ARCB1626149D

Publics concernés : collectivités territoriales, administrations de l’Etat.
Objet : prolongation pour une durée d’un an...

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