Logement

Prolongation du Conseil de l’immobilier de l’Etat pour une nouvelle période de cinq ans

Décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 27 octobre 2016 – NOR: ECFE1627874D

Publics concernés : administrations en charge de l’immobilier de l’Etat, professionnels de l’immobilier.

Objet : prolongation du Conseil de...

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