Urbanisme - aménagement

Projets de travaux impactant l’économie agricole : cas et conditions de réalisation d’une étude préalable par le maître d’ouvrage

Décret n°2016-1190 du 31 août 2016
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 02 septembre 2016 – NOR: AGRT1603920D

Un décret détermine les cas et conditions de l’obligation de réaliser une étude préalable à la charge du maître d’ouvrage qui projette de réaliser des travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés ayant un impact négatif sur l’économie agricole. Une obligation soumise à deux conditions : 

– ces travaux, ouvrages ou aménagements empiètent sur une zone agricole, forestière ou naturelle, une zone à urbaniser ou...

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