Urbanisme - aménagement

Projet de documents stratégiques de façade : pas de débat public au sens de l’article R. 121-7 du code de l’environnement

Décision n°2017/53/DSF/1 du 4 octobre 2017
• COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
• JO du 18 octobre 2017 – NOR: CNPX1728847S

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