Urbanisme - aménagement

Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 14 juin 2015 – NOR: DEVP1427461D

L’article 194 de la loi Grenelle 2 a prévu la mise en place, par les collectivités, de programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) pour notamment réduire et...

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