Logement

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 18 août 2015 – NOR: ETLL1505726D

Publics concernés : copropriétaires et professionnels (syndics de copropriété, administrateurs judiciaires, magistrats).

Objet : définition des procédures judiciaires applicables aux...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X