Logement

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 18 août 2015 – NOR: ETLL1505726D

Publics concernés : copropriétaires et professionnels (syndics de copropriété, administrateurs judiciaires, magistrats).

Objet : définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 et de l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur...

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