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Procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : les seuils d’ouverture par un administrateur ou un mandataire judiciaires d’un compte distinct fixés

Décret n°2017-304 du 8 mars 2017
• Ministère de la justice
• JO du 10 mars 2017 – NOR: JUSC1702241D

 

Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, Caisse des dépôts et consignations, magistrat coordonnateur.

Objet : procédures de sauvegarde, de...

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