Administration

Procédures dans lesquelles le silence d’une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration

Décret n°2016-625 du 19 mai 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 20 mai 2016 – NOR: INTB1600171D

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Encore une fois, la « révolution » du silence vaut acceptation dans les procédures administratives devient de plus en...

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