Droit Commercial

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Décret n°2016-285 du 9 mars 2016
• Ministère de la justice
• JO du 11 mars 2016 – NOR: JUSC1527481D

Publics concernés : particuliers et huissiers de justice.
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2016 .
Notice : l’article 1244-4 du code civil, créé par l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l’objet est de permettre à...

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