Droit Commercial

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Décret n°2016-285 du 9 mars 2016
• Ministère de la justice
• JO du 11 mars 2016 – NOR: JUSC1527481D

Publics concernés : particuliers et huissiers de justice.
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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