Logement

Procédure intégréé pour le logement : modalités de mise en oeuvre

 Instruction du 18 mars 2015
• Ministère du logement, des territoires et de la ruralité
• 
Mise en ligne le 24 mars 2015 sur le site www. circulaires.legifrance.gouv.fr – NOR : ETLL1502551J  

Cette instruction, signée de Sylvia Pinel, ministre du Logement, explique aux préfets les modalités d’application de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et du décret n° 2015-218 du...

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