Social

Procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation

Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 19 novembre 2016 – NOR: ETST1630830D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés dans les branches professionnelles et dans les entreprises.
Objet :...

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