Fiscalité

Procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Décret n°2016-154 du 15 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 17 février 2016 – NOR: FCPS1526706D

Publics concernés : employeurs privés et publics.
Objet : définition de la procédure de transaction en...

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