Administration

Procédure de saisine du comité du secret statistique pour les demandes d’accès sécurisé aux bases de données publiques

Décret n°2017-349 du 20 mars 2017
• JO du 21 mars 2017 – NOR: PRMJ1633512D

Publics concernés : administrations.
Objet : procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d’accès à leurs bases de données, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-3 du...

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