Social

Procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 12 décembre 2015 – NOR: ETSD1524868D

Publics concernés : entreprises procédant à des licenciements de salariés pour motif économique.
Objet : aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à...

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