Droit Commercial

Procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité

Décret n°2016-1129 du 17 août 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 19 août 2016 – NOR: DEVR1608834D

Publics concernés : exploitants d’installations de production d’électricité.

Objet : capacités de production d’électricité ; procédures de mise en concurrence.

Entrée en vigueur : le texte entre...

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