Social

Procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 19 avril 2015 – NOR: ETST1504074D

Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail, assurant l’embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d’au moins...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X